Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet du service

Darwin's Protocol propose un service de promotion musicale visant à augmenter la visibilité des titres Spotify par le biais d'un protocole de streaming intelligent testé.

Le service est vendu à usage promotionnel uniquement et ne constitue en aucun cas une garantie de résultats spécifiques.

Article 2 - Absence de garantie

Le prestataire ne garantit aucun résultat spécifique concernant l'augmentation du nombre d'écoutes, de followers ou toute autre métrique Spotify.

Les résultats peuvent varier en fonction de nombreux facteurs externes indépendants de la volonté du prestataire, notamment :

• La qualité et l'originalité du contenu musical
• Les algorithmes et politiques de Spotify
• La concurrence et les tendances du marché
• Le comportement des utilisateurs

Article 3 - Droit de révocation et remboursement

Conformément à l'art. 40a al. 3 let. l de la Loi fédérale sur la protection des consommateurs (LPCo), le droit de révocation est exclu pour les prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de révocation.

En commandant ce service, le client consent expressément au commencement immédiat de la prestation et renonce à son droit de révocation.

Aucun remboursement ne sera proposé une fois le service exécuté.

Article 4 - Limitation de responsabilité

Conformément à l'art. 100 du Code des obligations suisse (CO), la responsabilité du prestataire est limitée aux cas de dol et de faute grave.

Le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de sanctions prises par Spotify, notamment :

• Bannissement du compte Spotify
• Shadowban ou limitation de visibilité
• Suppression de titres
• Suspension temporaire ou définitive
• Toute autre sanction appliquée par la plateforme

Le client reconnaît utiliser le service en connaissance de ces risques et assume l'entière responsabilité des conséquences éventuelles.

Article 5 - Protection des données (LPD)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées sont :

• L'adresse email du client
• Le lien Spotify du titre à promouvoir
• Les informations de commande et de paiement

Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du service commandé et ne sont jamais partagées avec des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la LPD.

Article 6 - Paiement et TVA

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou euros (EUR) et incluent la TVA suisse le cas échéant, conformément à la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

Le paiement s'effectue par carte de crédit via notre prestataire de paiement sécurisé. La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement.

Article 7 - Acceptation des conditions

En commandant un service, le client déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 8 - Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Pour tous litiges découlant des présentes conditions générales, le for juridique exclusif est le siège social de Darwin's Protocol en Suisse.

Si le client est un consommateur au sens de la LPCo, il peut également saisir le tribunal de son domicile.

Article 9 - Médiation et résolution des conflits

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le client peut également recourir aux services de médiation de la Fondation suisse pour la protection des consommateurs (SKS) ou à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL).